A. Mention légale
1. Introduction et objet du document
Le présent document constitue les mentions légales du site Internet Les Cartes du Comté (www.lescartesducomte.ca). Il établit les conditions générales d’utilisation, les obligations de l’entreprise et les droits de l’utilisateur, conformément aux lois du Québec, du Canada et aux standards internationaux applicables.
L’accès, la navigation et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à cesser immédiatement toute utilisation du site.
2. Identification complète de l’entreprise
Le site Les Cartes du Comté est administré et opéré par la direction de l’entreprise.
– Dénomination commerciale : Les Cartes du Comté
– Adresse : 185 Avenue Kernan, Donnacona, Québec, G3M 2P6, Canada
– Courriel : lescartesducomte@outlook.com
– Téléphone : 1 (450) 694-1946
– Responsable légal : La direction générale
L’entreprise s’engage à mettre à jour ces informations dès tout changement administratif ou réglementaire.
3. Définitions
Dans le cadre des présentes mentions légales :
– « Site » désigne la plateforme www.lescartesducomte.ca.
– « Société » ou « Entreprise » fait référence à Les Cartes du Comté.
– « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le site.
– « Client » désigne tout utilisateur ayant effectué un achat ou créé un compte.
– « Contenu » regroupe l’ensemble des éléments (textes, images, données, vidéos, logos, codes sources).
4. Conditions générales d’accès et d’utilisation
L’accès au site est libre pour tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques et s’engage à ne pas porter atteinte à son intégrité, son bon fonctionnement ni à son contenu.
Toute utilisation abusive, fraude, tentative de piratage, injection de code ou atteinte à la sécurité entraînera une suspension immédiate d’accès et des poursuites potentielles.
La société s’efforce d’assurer une disponibilité continue du site mais ne garantit pas l’absence d’interruptions (maintenance, panne, mise à jour). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire.
5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
5.1 – Propriété du nom commercial, du logo et de l’identité visuelle
Le nom commercial « Les Cartes du Comté », son logo, son design graphique, ainsi que tous les éléments distinctifs associés (polices, agencement visuel, présentations ou slogans) constituent des marques et signes distinctifs appartenant exclusivement à l’entreprise.
Toute utilisation, reproduction, imitation, modification, diffusion, représentation ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’entreprise, est strictement interdite et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle au Canada (L.R.C. 1985, c. T-13), au Québec (Code civil du Québec, art. 913 et suivants), et aux conventions internationales.
L’entreprise se réserve le droit de protéger activement sa marque contre toute atteinte ou usage trompeur, y compris sur les plateformes numériques et les médias sociaux.
5.2 – Protection du contenu
Tous les textes, photographies, images, illustrations, vidéos, codes sources, bases de données et tout autre contenu disponible sur le site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
5.3 – Interdictions spécifiques
L’utilisateur s’interdit notamment :
– le scraping ou extraction automatisée de données ;
– le reverse engineering du code source ;
– la création de sites miroirs ;
– l’utilisation commerciale du contenu sans autorisation.
6. Création de compte et obligations des utilisateurs
Pour acheter un produit, l’utilisateur peut créer un compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
L’utilisateur demeure responsable de toute activité effectuée sous son compte. En cas de vol, piratage ou suspicion d’accès non autorisé, il doit immédiatement contacter l’entreprise.
La société se réserve le droit de désactiver ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions.
7. Produits, commandes et paiements
7.1 – Description des produits
Les produits proposés sont décrits et illustrés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs peuvent subsister. Les images sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
7.2 – Processus de commande
L’utilisateur confirme avoir vérifié sa commande avant validation. Toute erreur de saisie relève de la responsabilité de l’utilisateur. Une confirmation de commande sera envoyée par courriel.
7.3 – Paiements
Les paiements sont effectués par des prestataires tiers sécurisés (PayPal, Interac, Square, cartes de crédit). Les Cartes du Comté ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d’échec de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
7.4 – Preuve et archivage
Les registres électroniques conservés par la société sont considérés comme preuves des transactions, conformément au Code civil du Québec.
8. Livraison, retours et politique de remboursement
8.1 – Expédition des commandes
Toutes les commandes passées sur le site Les Cartes du Comté sont expédiées par Purolator, sauf indication contraire au moment de l’achat.
L’entreprise s’efforce de traiter toutes les commandes dans les plus brefs délais, sous réserve de la disponibilité des produits et des volumes d’expédition.
La livraison est gratuite pour toute commande de plus de 500 $ CAD, avant taxes, livrée à une adresse située au Québec.
Pour toute commande d’un montant inférieur ou expédiée à l’extérieur du Québec, les frais de livraison applicables sont automatiquement calculés lors du paiement.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages survenant pendant le transport, une fois le colis remis au transporteur.
Toute réclamation relative à une livraison doit être signalée au service à la clientèle dans un délai raisonnable suivant la date de livraison prévue.
8.2 – Politique de retour et de remboursement
Les achats effectués en magasin peuvent être retournés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat, à condition que les articles soient en parfait état, non ouverts et dans leur emballage d’origine.
Les articles retournés dans ces conditions donnent droit à un crédit en magasin équivalent au prix d’achat, utilisable immédiatement ou conservé pour un achat ultérieur.
Cependant, aucun retour ni remboursement n’est accepté pour les commandes expédiées ou livrées.
Les frais d’expédition, de livraison et de manutention demeurent la responsabilité du client et ne sont pas remboursables.
L’entreprise se réserve le droit, après inspection, de refuser un retour si l’article ne satisfait pas aux critères de conformité (état neuf, sceau intact, absence de dommage).
Toute décision de refus sera communiquée au client après évaluation par l’équipe responsable.
8.3 – Produits en solde
Tous les articles en solde ou en promotion sont considérés comme ventes finales.
Aucun échange, retour ou remboursement n’est possible pour ces produits.
9. Protection des données personnelles (Loi 25 + RGPD)
Les Cartes du Comté s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels. Les données collectées (nom, adresse, courriel, téléphone, informations de livraison et de paiement) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, conformément à la Loi 25, à la LPRPDE et au RGPD.
Les données peuvent être hébergées hors du Canada, sous des garanties contractuelles équivalentes. Toute violation de données sera notifiée à la Commission d’accès à l’information du Québec.
10. Cookies et outils de suivi
Le site utilise des cookies fonctionnels, analytiques et marketing. L’utilisateur peut gérer ses préférences via un bandeau de consentement. Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités.
11. Avis, commentaires et comportement des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent poster des avis sur les produits. Ces avis doivent être formulés avec respect, bonne foi et courtoisie. Les propos discriminatoires, diffamatoires, violents ou mensongers sont strictement interdits.
L’entreprise se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de signaler les comportements abusifs aux autorités. En publiant un avis, l’utilisateur accorde à l’entreprise une licence non exclusive pour le reproduire, le publier ou le diffuser.
12. Liens externes et contenu de tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Les Cartes du Comté n’est pas responsable du contenu, de la sécurité ou des pratiques de ces sites externes.
13. Sécurité du site et responsabilité technologique
L’entreprise applique des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie (chiffrement SSL, pare-feu, sauvegardes régulières). Cependant, aucune garantie absolue n’est donnée contre les cyberattaques, pannes ou intrusions.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.
14. Limitation de responsabilité
Les Cartes du Comté n’est pas responsable :
– des erreurs techniques ou interruptions ;
– des pertes de données ou de profits ;
– des publications de tiers ;
– des actes de prestataires externes.
Les produits sont fournis « tels quels », sans garantie autre que légale.
Les Cartes du Comté n’est et ne sera en aucun cas impliquée, directement ou indirectement, dans une quelconque activité frauduleuse, mensongère ou trompeuse. Toute activité suspecte sera signalée aux autorités.
La responsabilité totale de l’entreprise est limitée à un fraction du montant payé pour le produit concerné.
15. Force majeure et causes indépendantes
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’événements hors de son contrôle : catastrophes naturelles, grèves, cyberattaques, guerres, décisions gouvernementales, etc.
16. Droit applicable, juridiction et résolution des litiges
Les présentes mentions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Donnacona.
En cas de litige, une médiation sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
17. Contact et communication officielle
Courriel : lescartesducomte@outlook.com
Adresse : 185 Avenue Kernan, Donnacona, Québec, G3M 2P6, Canada
18. Mise à jour, validité et interprétation
Les présentes mentions peuvent être révisées à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur le site à la date de consultation.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2025.
B. Politique de confidentialités
1. Objet et portée de la politique
La présente politique a pour but d’informer les utilisateurs du site Les Cartes du Comté sur les pratiques de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des renseignements personnels effectuées exclusivement par le biais du site Internet officiel (www.lescartesducomte.ca).
Cette politique est conforme à la Loi 25 du Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Elle s’applique à toutes les personnes qui accèdent au site, créent un compte, effectuent un achat ou communiquent avec l’entreprise par l’intermédiaire du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique.
2. Définitions
Aux fins de la présente politique :
« Renseignement personnel » : toute information concernant une personne identifiable, comme un nom, une adresse, un courriel, un numéro de téléphone ou une adresse IP.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site.
« Client » : toute personne ayant créé un compte ou effectué une commande.
« Société » ou « Entreprise » : désigne Les Cartes du Comté.
« Responsable de la protection des renseignements personnels » : la direction générale de l’entreprise, désignée conformément à la Loi 25.
3. Principes de protection des renseignements personnels
L’entreprise s’engage à :
recueillir uniquement les renseignements nécessaires aux fins légitimes identifiées ;
obtenir le consentement clair, libre et éclairé des utilisateurs ;
assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements collectés ;
limiter l’accès aux données aux personnes autorisées ;
permettre à toute personne d’exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression.
4. Nature des renseignements collectés
L’entreprise collecte uniquement les renseignements nécessaires au fonctionnement du site et à la gestion des transactions.
Les types de données collectées peuvent inclure :
prénom et nom ;
adresse postale et de livraison ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
informations liées au paiement (traitées exclusivement par des tiers de confiance, ex. PayPal, Interac, Square) ;
historique d’achats et préférences de produits ;
adresse IP, type de navigateur et données de navigation (à des fins de sécurité et d’analyse).
Aucune donnée sensible (origine ethnique, orientation politique, religion, etc.) n’est collectée.
5. Finalités de la collecte
Les renseignements personnels sont utilisés pour les fins suivantes :
Traitement et expédition des commandes ;
Création et gestion des comptes clients ;
Communication avec les clients (confirmation de commande, suivi, assistance) ;
Amélioration continue des produits et de l’expérience utilisateur ;
Envoi de communications promotionnelles lorsque le consentement a été obtenu ;
Gestion des avis et commentaires déposés sur le site ;
Respect des obligations légales et fiscales canadiennes.
6. Consentement et modalités d’obtention
Le consentement est obtenu au moment de la collecte des renseignements, soit lors de la création d’un compte, d’une commande ou d’un abonnement à une infolettre.
L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement, sous réserve des exigences légales applicables (par exemple, conservation obligatoire à des fins comptables).
Le retrait du consentement peut entraîner l’impossibilité de fournir certains services (ex. livraison, suivi de commande).
7. Conservation et sécurité des données
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés.
L’entreprise applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie, notamment :
chiffrement SSL/TLS pour les transactions en ligne ;
pare-feu et systèmes de détection d’intrusion ;
accès restreint aux employés autorisés ;
suppression sécurisée des données obsolètes.
En cas d’incident de sécurité ou d’accès non autorisé, l’entreprise avisera les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec, conformément à la Loi 25.
8. Accès, rectification et suppression
Tout utilisateur peut, sur demande écrite, obtenir :
la confirmation de l’existence de renseignements personnels le concernant ;
l’accès à ces renseignements ;
la rectification ou la suppression de données inexactes ou périmées.
Les demandes doivent être adressées à l’adresse courriel indiquée sur le site officiel.
Une réponse sera transmise dans un délai maximum de 30 jours.
9. Communication et transfert international
Les renseignements personnels ne sont jamais vendus ni loués à des tiers.
Toute communication à un partenaire (ex. service de paiement, transporteur) se limite aux données nécessaires à la prestation du service.
Dans certains cas, des données peuvent être hébergées à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis.
L’entreprise s’assure alors que des clauses contractuelles types et des mesures de sécurité équivalentes soient mises en place pour protéger ces données.
10. Témoins (cookies) et outils d’analyse
Le site utilise des témoins de connexion (cookies) pour :
mémoriser les préférences de navigation ;
sécuriser les sessions utilisateurs ;
établir des statistiques anonymisées de fréquentation.
L’utilisateur peut désactiver les cookies dans son navigateur, mais certaines fonctions pourraient être limitées.
Aucun cookie publicitaire tiers n’est activé sans consentement préalable.
11. Avis et commentaires des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent publier des avis, évaluations ou commentaires sur les produits.
Ces contributions doivent respecter les principes de bonne foi, de respect et de savoir-vivre.
Les propos diffamatoires, discriminatoires, offensants, violents ou contraires à la loi sont strictement interdits.
Les données associées aux avis (nom d’utilisateur, date, contenu du commentaire) peuvent être conservées pour assurer la traçabilité et la modération.
L’entreprise se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié ou contraire aux présentes dispositions.
En publiant un avis, l’utilisateur accorde à l’entreprise une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction et de diffusion à des fins promotionnelles ou informatives.
12. Droits des utilisateurs
Conformément aux lois applicables, tout utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès à ses renseignements personnels ;
droit de rectification ou de suppression ;
droit de retirer son consentement ;
droit à la portabilité de ses données (lorsqu’applicable) ;
droit de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
13. Mineurs
Le site n’est pas destiné spécifiquement aux mineurs.
Toutefois, un mineur peut effectuer un achat sous la supervision d’un parent ou tuteur légal.
Aucun renseignement personnel d’un mineur n’est collecté sciemment sans le consentement parental.
14. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, la direction générale agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels.
Elle veille à la conformité du site, à la gestion des incidents, et au respect des droits des utilisateurs.
Toute demande, plainte ou question relative à la protection des renseignements personnels doit être adressée par courriel à l’adresse indiquée sur le site officiel.
15. Modifications, mise à jour et clause de non-responsabilité
L’entreprise se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site, avec indication de la date de mise à jour.
Clause de non-responsabilité :
Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, aucune transmission de données sur Internet n’est totalement à l’abri d’interception ou d’utilisation abusive.
En accédant au site, l’utilisateur reconnaît comprendre et accepter que l’entreprise ne puisse garantir une sécurité absolue, et qu’elle ne saurait être tenue responsable des dommages découlant d’un accès non autorisé, d’un piratage ou d’une défaillance indépendante de sa volonté.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2025
Document juridiquement contraignant applicable au Québec et au Canada.